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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le :
07/03/2019
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Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture.
L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la jurisprudence.
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 confirme de manière didactique la méthode de calcul du préjudice découlant de la rupture brutale.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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