Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé.
Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD
Selon la CJUE, même si le RGPD n’autorise explicitement que les personnes concernées et certaines organisations à but non lucratif à introduire une action pour violation des données personnelles, un concurrent peut légitimement poursuivre une entreprise qui ne respecte pas ces règles, en s’appuyant sur les principes de la concurrence déloyale.Dans le cas étudié, un pharmacien allemand a pu intenter une action contre un autre pharmacien utilisant Amazon-Marketplace pour vendre des médicaments, sans garantir que les clients aient donné leur consentement au traitement de leurs données. Cette action repose sur le fait que le non-respect du RGPD confère un avantage concurrentiel indu, en permettant notamment des économies sur les coûts de conformité et de mise en place de garanties pour les données.
La CJUE a estimé que ce type de recours soutient un environnement de marché plus équitable en ajoutant une pression supplémentaire sur les entreprises pour respecter les réglementations de protection des données.
Une interprétation large des données de santé
La CJUE considère que des informations telles que le nom d’un client, l’adresse de livraison et les informations nécessaires à l’achat de médicaments en ligne peuvent être qualifiées de données de santé, même lorsque la commande ne porte pas sur des médicaments nécessitant une prescription. Selon la CJUE, il suffit que ces informations puissent révéler indirectement des aspects de la santé physique ou mentale de la personne concernée, notamment en associant un médicament et ses indications thérapeutiques à une personne identifiable.En reconnaissant la nature sensible de telles données, la CJUE impose de nouvelles exigences aux entreprises opérant dans le domaine de la santé en ligne. Ces entreprises doivent désormais considérer toute information potentiellement révélatrice de l’état de santé d’un individu comme relevant des dispositions les plus strictes du RGPD, nécessitant notamment un consentement explicite du client pour le traitement de ces données.
Pour une entreprise, cela signifie la mise en place de mesures rigoureuses afin de garantir le respect de ces obligations.
L'arrêt de la CJUE souligne l'importance des données de santé dans l’économie numérique et en fait un enjeu de concurrence : toute entreprise qui s’en affranchit obtient un avantage injustifié, en contournant des obligations coûteuses de conformité. En autorisant un concurrent à agir pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD, la CJUE rappelle que la protection des données est une obligation incontournable.
Ce cadre réaffirmé renforce tant les droits des personnes que la loyauté concurrentielle, plaçant la conformité RGPD au cœur des pratiques commerciales en Europe.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
PAU (64)
Historique
-
Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas...
-
Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescript... -
Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du person... -
Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallat... -
Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament... -
Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Auto... -
MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Marketing et ventesEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée par Huawe...