Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le :
29/10/2014
29
octobre
oct.
10
2014
Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 autorise l'avocat "à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" dans des conditions fixées par décret.
Ces conditions viennent d'être fixées par un décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, qui vient d'être publié au Journal Officiel.
Ce décret précise que "la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant."
La sollicitation personnalisée peut prendre la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un téléphone. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.
Le décret du 28 octobre supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.
Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014, les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée....
-
Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.La circulaire du 25 septembre 2014 détaille les modalités... -
Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français afin d'apprécier... -
Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDéjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribuna...
-
Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrin...
-
Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustrant de manière saillante les aspirations des français en 2012 représentées par un... -
Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner d...