Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
Publié le :
22/06/2017
22
juin
juin
06
2017
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licenciement pendant les arrêts de travail pour maladie qui lui ont succédé.
En conséquence, le licenciement prononcé en raison des absences répétées et prolongées rendant impossible le maintien du contrat de travail est frappé de nullité, si le salarié n’a pas passé de visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus, intervenus postérieurement à un accident du travail.
Cass. Soc. 26/04/2017 / n°16-12295
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
Angélique MARCONNET
Historique
-
Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le...
-
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente :... -
Le travail social
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondame... -
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salar... -
Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du gref... -
Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible. Si les conflits ouverts sont heureusement... -
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avanta...