Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques entreprises
  3. Ressources humaines
  4. L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Employeur contacte médecin traitant salarié

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alors être amené à douter de l’état de santé réel du salarié et se poser la question de savoir si son arrêt de travail est vraiment justifié ? Il peut alors être tenté de contacter le médecin traitant de son salarié pour en savoir davantage.
Pourtant, la Cour de cassation a décidé récemment dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cour de cassation ; civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412) que l’employeur doit être prudent lorsqu’il entreprend une telle démarche :

Dans le cas d'espèce, une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement prononcé suite à un arrêt de travail délivré par son médecin traitant alors que la médecine du travail l’avait déclarée apte.

Pour ce faire, l’employeur avait pris contact avec le médecin traitant de la salariée, ce qui soulevait la question de savoir si l'employeur avait le droit d’agir ainsi ou si cette démarche constituait une violation du droit au respect de la vie privée de la salariée concernée.

La réponse à cette question revêt une importance considérable, car en cas de violation des libertés fondamentales, y compris le droit au respect de la vie privée, le licenciement est déclaré nul, ce qui a pour conséquence une réintégration de la salariée dans son emploi et le versement d’indemnités importantes. 

La Cour de cassation a opté pour une solution favorable à la protection des salariés. Elle a refusé à l'employeur le droit de prendre contact avec le médecin traitant du salarié et déclaré nul le licenciement qui avait été prononcé à la suite de cette démarche.

Plus précisément, la haute juridiction a estimé que toutes les informations dont le médecin prend connaissance dans l'exercice de sa profession sont soumises au secret médical.

La Cour a par ailleurs rappelé que les comportements visant à obtenir des informations en violation du secret médical sont punissables. En effet, le salarié a également droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail, ce qui inclut les informations relatives à son état de santé et à sa relation avec son médecin traitant.

Par conséquent, l'employeur n’a pas le droit de contacter le médecin traitant de son salarié pour utiliser les informations ainsi obtenues alors qu’elles sont soumises au secret médical. Cela porte atteinte à sa vie privée violant ainsi à une liberté fondamentale.

Un licenciement qui repose, même partiellement, sur des informations obtenues par l'employeur auprès du médecin traitant en violation du secret médical est illicite, porte atteinte au droit à la protection de la vie privée du salarié et entraîne la nullité du licenciement. Peu importe le contenu de la conversation entre l'employeur et le médecin traitant et que l'employeur ait eu des doutes quant à la légitimité de l'arrêt de travail.

Finalement, l'employeur qui a des doutes quant à l’état de santé de son salarié est tenu de recourir à d’autres moyens, tels que la prise de contact avec la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), qui peut effectuer un contrôle, ou de s'adresser au médecin du travail pour toute question relative à l'état de santé des salariés.


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

ADAM-CAUMEIL Judith
Avocat Associé
Adam-Caumeil, avocats franco-allemands
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK