Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le :
09/11/2018
09
novembre
nov.
11
2018
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié.
Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690, la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir adhéré à un groupe fermé de Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses ». Cette adhésion a été constatée par huissier. L’employeur a considéré que les propos « injurieux et offensants » du salarié à son encontre étaient constitutifs d’une faute grave et a prononcé son licenciement pour faute grave.
La Cour de Cassation fait ici la distinction d'un côté, l’espace privé du salarié, accessible aux seuls « amis » et qui reste confidentiel ; et de l’autre l’espace public, ouvert à tous, qui expose l’utilisateur à des sanctions.
Elle juge que "les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée". Dans ces circonstances, il n’y a pas faute grave et pas non plus de cause réelle et sérieuse de licenciement.
NDLR : Les juges s’attachent à constater le caractère privé ou public des injures, insultes ou menaces proférées sur les réseaux sociaux pour en déduire la validité ou non du licenciement qui en a résulté. Si le salarié a pris le soin d’activer les critères de confidentialité de son compte Facebook, l’employeur n’y pourra pas grand-chose ! Si en revanche le salarié ouvre son profil, ou s’il s’exprime au sein de groupes ouverts ou comptant un grand nombre de participants, susceptibles de « republier » ses propos, ceux-ci peuvent lui être reprochés en cas d’abus.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Production Perig - Fotolia.com
Auteur
Angélique MARCONNET
Historique
-
Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi le... -
CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui ré... -
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier. Une délégation de pouv... -
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macr... -
L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les... -
Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible... -
Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils so...