La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le :
08/01/2015
08
janvier
janv.
01
2015
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien avait un salaire plus élevé de 20 %.
Face aux juges, l’employeur a essayé de justifier sa position en arguant que le nouvel embauché avait des qualités professionnelles supérieures au salarié déjà en poste, et un potentiel plus important.
Les juges n’ont pas retenu cet argument car si, par principe, les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, cette différence ne peut être faite dès l’embauche puisque l’employeur n’a pas encore été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles.
L’employeur a également avancé l’argument d’une différence de diplôme entre le nouvel embauché et le salarié déjà en poste.
Là encore, les juges ont balayé cet argument, en décidant que la seule différence de diplôme ne permet de fonder une différence de rémunération, que s’il est démontré et justifié que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cass.Soc. 13 novembre 2014 – n° 12-20069
Article écrit par Sébastien GAUTHIER
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Le compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).A ce titre, les h... -
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement... -
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée... -
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, l... -
La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20...
-
Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laque... -
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contra...