Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques entreprises
  3. Ressources humaines
  4. Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Remboursement frais télétravail France, Allemagne, Autriche

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages 

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes juridiques en matière de remboursement des frais liés au télétravail.

1. Principes de base de la prise en charge des frais

L'Allemagne, la France et l'Autriche ont une approche juridique très différente en la matière. 

En France, tous les frais professionnels sont, en principe, pris en charge par l'employeur. Cette obligation est fermement ancrée dans le droit du travail et découle des articles L1222-9 et L1222-10 du Code du travail. Le télétravail est reconnu en droit du travail comme une forme équivalente de prestation de travail, de sorte que le choix du lieu de travail (au bureau ou à la maison) ne doit pas pénaliser le salarié.

En revanche, le droit allemand ne connaît pas le principe général du remboursement intégral des frais liés au télétravail. L'obligation de prise en charge des frais par l'employeur dépend essentiellement de la question de savoir si le télétravail est imposé, convenu contractuellement ou simplement choisi par le salarié. Le remboursement se fait donc au cas par cas. 

Le droit autrichien emprunte une voie médiane. Il n'existe certes pas non plus de principe général du droit du travail selon lequel tous les frais liés au télétravail doivent être pris en charge par l'employeur. Cependant, le télétravail est expressément réglementé par la loi et fait l'objet de forfaits fiscaux et sociaux.

2. Obligation de remboursement de l'employeur

Allemagne

En Allemagne, l'employeur est en principe tenu de d’aménager l’espace de travail et de fournir tout ce qui est nécessaire au travailleur (article 611a du BGB en liaison avec le contrat de travail correspondant). A défaut, si le salarié utilise ses propres outils de travail, il peut prétendre à un remboursement des frais conformément à l'article 670 du BGB. Toutefois, ce droit peut être aménagé par le contrat de travail.

Si le téléphone et la connexion Internet sont utilisés à des fins privées et professionnelles, l'employeur n'est tenu de rembourser que la partie utilisée à des fins professionnelles. Comme cette preuve est souvent difficile à apporter dans la pratique, il est recommandé de conclure un accord forfaitaire entre l'employeur et le salarié. Il est d'usage de prévoir une indemnité forfaitaire mensuelle d'environ 50 euros, qui peut couvrir les frais d'électricité, d'eau et d'Internet.

Toutefois, la Cour fédérale du travail a également précisé, à plusieurs reprises, que si le salarié a choisi de travailler à domicile alors que son poste de travail est disponible dans l'entreprise, il ne peut prétendre à un remboursement des frais.

En cas d'utilisation occasionnelle ou mineure d'équipements de travail privés, on considère souvent que cette utilisation est déjà rémunérée par le salaire.
 

Autriche

Le droit du travail autrichien ne prévoit pas non plus d'obligation générale pour l'employeur de rembourser individuellement tous les frais liés au télétravail.

Dans la pratique, la prise en charge des frais est souvent réglée par des accords dans le contrat de travail ou dans des accords d'entreprise.

France

En France, la situation juridique est nettement plus favorable aux salariés. Selon la jurisprudence constante, l'employeur est tenu de rembourser tous les frais directement occasionnés au salarié par le télétravail. Cela comprend notamment : le matériel informatique et les logiciels, la connexion internet et de téléphone, les frais d'électricité, de chauffage et de loyer au prorata, ainsi que les frais d'équipement et d'aménagement d'un espace de travail.

Cette obligation s'applique indépendamment du fait que le télétravail soit régulier ou occasionnel.

3. Remboursement forfaitaire ou concret

Il existe également des différences dans le type de remboursement des frais.

En Allemagne, il n'existe pas de réglementation légale concernant le remboursement des frais de télétravail par l'employeur. Au lieu de cela, des accords forfaitaires volontaires ont été mis en place (par exemple, des forfaits mensuels pour la connexion internet et l'électricité). Ceux-ci reposent toutefois sur des accords individuels et ne sont pas juridiquement contraignants.

En Autriche également, il n'existe pas de remboursement sur présentation des justificatifs, mais plutôt un forfait télétravail normalisé par la loi.

En France, en revanche, les modalités de remboursement des frais sont régies par le décret du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels. Dans le cadre du télétravail, les frais professionnels comprennent par exemple l'électricité, le chauffage, Internet, le matériel de travail ou l'utilisation d'une partie du logement comme espace de travail. 
Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur si le télétravail est prévu dans le contrat de travail ou dans un accord correspondant et si les dépenses sont effectivement liées à l'activité professionnelle. 

L'employeur dispose de deux possibilités pour rembourser les frais de télétravail sans charges sociales : soit il rembourse les frais réellement engagés sur présentation des justificatifs, soit il verse une indemnité forfaitaire. Le plafond de remboursement des cotisations sociales est actuellement fixé à 11 € par mois.

Si l'employeur ne précise pas exactement le nombre de jours par mois pendant lesquels le télétravail est effectué, il peut verser une somme forfaitaire fixe. Cette somme forfaitaire s'élève à 2,70 € par jour de télétravail et est plafonnée à 59,40 € par mois. Tant que ces montants sont respectés, le salarié n'est pas tenu de présenter de justificatifs (par exemple des factures). Les montants versés sont automatiquement considérés comme utilisés à des fins professionnelles et sont donc exonérés de cotisations sociales.

Toutefois, si le remboursement forfaitaire dépasse ces montants maximaux fixés, il n'est plus automatiquement exonéré de cotisations sociales. Dans ce cas, l'exonération des cotisations sociales ne peut être accordée que si le salarié présente des justificatifs prouvant les dépenses professionnelles réelles. 

La jurisprudence distingue également différents types de coûts :
 
- les coûts fixes et variables liés à la mise à disposition d'un espace privé à des fins professionnelles (électricité, loyer, etc.) ;
- les coûts liés au matériel informatique, à la connexion Internet et aux divers accessoires (papier, cartouches d'encre, etc.) ;
- les coûts liés à l'aménagement d'un local spécifique (y compris les dépenses liées à l'achat de mobilier et de matériel informatique).

La jurisprudence française reconnaît en outre expressément que l'utilisation du domicile privé à la demande de l'employeur constitue une atteinte à la vie privée. Si le salarié ne dispose pas d'un lieu de travail dans l'entreprise, une indemnité supplémentaire peut être due en plus du remboursement des frais.

4. En Allemagne et en Autriche c’est un avantage fiscal qui récompense le salarié

Allemagne

Une alternative pragmatique a été introduite sous la forme d'une indemnité forfaitaire pour le télétravail, qui a été définitivement établie depuis 2023. Elle s'élève à 6 euros par jour de télétravail, pour un maximum de 210 jours ouvrables par an, soit 1 260 euros par an au maximum.

Le forfait s'applique même si le salarié qui ne dispose pas d'un bureau séparé 

Toutefois, le forfait pour le télétravail fait partie des frais professionnels. Il entraîne uniquement une réduction de la base d'imposition et non un véritable remboursement des frais.

Les salariés peuvent également déduire fiscalement les frais liés à un bureau à domicile si :
  • il s'agit d'une pièce séparée,
  • celle-ci est utilisée presque exclusivement à des fins professionnelles (au moins 90 %),
  • et elle est aménagée en bureau.

Dans ce cas, le loyer afférent, les charges, l'électricité et les frais de rénovation peuvent être déduits proportionnellement en tant que frais professionnels. Le droit fiscal rempli ainsi des fonctions qui, en France, relèvent du droit du travail.

Autriche

En Autriche, le forfait télétravail, qui est réglementé par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale, revêt une importance particulière. Les salariés peuvent demander une indemnité forfaitaire de 3 euros par jour de télétravail pour les jours où ils exercent leur activité professionnelle exclusivement en dehors du bureau de leur employeur, dans la limite de 100 jours par an (maximum 300 euros par an).

Cette indemnité forfaitaire peut être versée par l'employeur sans être soumise à l'impôt ni aux cotisations sociales, ou être prise en compte comme frais professionnels dans le cadre de l'imposition des salariés.

L'indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais courants tels que l'électricité, le chauffage, une partie des frais de logement et les outils de travail numériques. Si les frais professionnels réels dépassent ce forfait, ils peuvent être déduits en tant que frais professionnels, mais ils seront alors imputés sur le forfait général des frais professionnels.

Les conditions requises pour qu'un bureau soit reconnu fiscalement sont strictes : il doit être utilisé presque exclusivement à des fins professionnelles et centraliser l'ensemble de l'activité professionnelle ; si un bureau est à la disposition du salarié au sein de l’entreprise, l’avantage fiscal est généralement exclu.

En outre, les dépenses de mobilier de bureau ergonomique tel qu'un bureau, une chaise de bureau ou un éclairage peuvent être déclarées à hauteur de 300 euros supplémentaires par an, à condition qu'il y ait au moins 26 jours de télétravail par an. Les montants non utilisés peuvent être reportés sur les années suivantes. 

5. Conclusion

La comparaison montre clairement que la France applique un modèle basé sur la responsabilité de l'employeur, au sein duquel les frais professionnels liés au télétravail doivent en principe être intégralement remboursés. La législation allemande et autrichienne, en revanche, mise sur la déductibilité fiscale plutôt que sur le remboursement obligatoire par l'employeur.


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

ADAM-CAUMEIL Judith
Avocat Associé
Adam-Caumeil, avocats franco-allemands
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK