Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci.
La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, nº 06-43.867).
Elle permet donc le licenciement sans préavis et sans versement de l’indemnité de licenciement.
On sait également que les agressions verbales peuvent être qualifiée de faute grave et notamment si ces agressions visent un supérieur hiérarchique (Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-67.164)
Mais qu’en est il du salarié qui a eu un comportement agressif induit par le harcèlement dont il est victime ?
La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt récent du 12 mai 2021, que l’agression verbale commise par un salarié « résultant de son état pathologique conséquence du harcèlement moral dont il était victime ne constitue pas une faute grave ».Dans cet arrêt, un salarié est licencié pour faute grave, licenciement sanctionnant un « comportement violent » du salarié à l’égard de sa supérieure hiérarchique, une « agression verbale » et une « agression physique » empêchée grâce à l’intervention d’un tiers.
Or, le salarié produisait quant à lui 36 attestations établissant son grand professionnalisme, son humeur égale et sa courtoisie établissant l’aspect exceptionnel de l’agressivité dont il avait fait part.
Son état santé était également établi par un psychiatre ayant attesté de signes en faveur d'un syndrome post-traumatique avec la présence de stress, de pression morale et de conflits professionnels ; enfin, le salarié produisait des attestations de personnes ayant relevé la dégradation de l'état de santé du salarié, son angoisse et son mal-être.
La Cour de cassation a donc estimé que son état de santé découlait ainsi de la surcharge de travail et des pressions dont il avait été victime.
La Cour de cassation avait déjà estimé par le passé que le comportement inapproprié d’une salariée « était une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime » et ne justifiait donc pas un licenciement (Cass. Soc.10 juillet 2019, n° 18-14317), ou qu’une vive altercation et le geste violent par lequel le salarié avait saisi le bras de la gérante qui s'expliquait par le contexte et l'attitude de provocation de celle-ci n’étaient pas constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.160).
C’est donc bien le harcèlement subi par le salarié qui permet de ne pas sanctionner le comportement inapproprié ou agressif de ce dernier, et non son seul état de santé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
HORNY Caroline
Historique
-
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de... -
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet d... -
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de rupture conv... -
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintég... -
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autori... -
Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mais souhaite... -
Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle...