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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 14h07 14 07
Particuliers / Famille / Enfants
Adoption plénière
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à...
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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclaration fiscale biens immobiliers
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupat...
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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 17h12 17 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Travail les jours fériés
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi au vendredi), per...
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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation contrat de vente de photovoltaiques
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourni...
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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h09 17 09
Particuliers
Entreprises / Finances / Banque et finance
Sous-cautionnement
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour u...
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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h14 08 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'exécution provisoire
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des jugements de première instance de pouvoir...
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