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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 16h01 16 01

Particuliers / Famille / Enfants

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligat...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 16h39 16 39

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h13 10 13

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une applicat...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h46 11 46

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Annulation contrat de vente de photovoltaiques

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourni...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’avait p...

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