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Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 09h24 09 24
Particuliers / Famille / Successions
Succession et donation
Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un bien immobilier dont avait bénéficié un...

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h34 13 34
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse de vente et conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’...

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 14h58 14 58
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour inaptitude
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l...

Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 14h14 14 14
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Réglementation cueillette champignons
Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'automne en forêt, et de dénicher quelques trésors champignonesques "que nous prodigue la nature". Toutou aidant, c'est en...

La mise en œuvre de l’espace numérique de santé

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 15h33 15 33
Particuliers / Santé / Protection sociale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'espace numérique de santé
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise...

Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h23 11 23
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Usages profession d'avocats
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans ses usages et ses bonnes pratiques, au profit de la...
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