Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
Publié le :
23/03/2026
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Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé pour vente donné par le bailleur, le locataire s’est maintenu en place postérieurement à la date d’effet du congé.
En l’espèce, le congé pour vente n’est pas remis en cause.
Cependant, le dépôt de garantie n’ayant pas été restitué au locataire dans le délai légal, ce dernier a assigné son bailleur en restitution du dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard et en indemnisation de divers préjudices.
Le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement de l’indemnité d’occupation due, par le locataire, au titre de son occupation du logement postérieurement à la date d’effet du congé.
La demande du locataire se fonde sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le dépôt de garantie est restitué, déduction faites des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu.
Le locataire considère que les déductions possibles trouvent leurs origines dans le contrat de bail, et qu’à l’expiration du délai de préavis, le contrat s’est éteint. Que l’indemnité d’occupation ne trouve pas son origine dans le contrat de bail, mais dans une occupation sans droit ni titre, et qu’à ce titre elle ne peut être déduite du dépôt de garantie.
La Cour d’Appel et la Cour de Cassation précisent que l’indemnité d’occupation doit être considérée comme une « somme restant due au bailleur », et que par conséquent l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 trouve son application.
Ce qu’il faut retenir :
Le bailleur peut déduire l’indemnité d’occupation, due par son locataire, du dépôt de garantie, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Blandine RAGEOT
Responsable
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS
Paris (75)
Historique
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