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Base de donnée des notaires

Base de donnée des notaires

Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.

Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, qui entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés devant être pris pour son application, ce qui est d'une particulière précision administrative.

Ce texte fixe les grandes catégories d'informations qui doivent être transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire, tout en organisant les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.

Les notaires devront ainsi transmettre au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire prévu au second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans un délai de soixante jours à compter de la signature de l'acte authentique, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, les informations relatives à cet acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions, mais également dans les trente jours de la signature à leur office d'un avant-contrat de vente d'immeuble ou, lorsqu'ils ne l'ont pas dressé, de la remise à leur office d'un tel acte, les informations relatives à cet avant-contrat, au bien qui en est l'objet et au montant de la transaction.

Le décret précise que "l'obligation de transmission d'informations mise à la charge du notaire par les deux premiers alinéas ne porte que sur les données nécessaires pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l'immobilier".

Le Conseil supérieur du notariat devra ensuite mettre gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet, sachant que "ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles".

Toute personne qui le demande pourra en outre, moyennant le paiement d'une rémunération, obtenir du Conseil supérieur du notariat :

  • d'une part "un ou de plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt"; sachant que le demandeur pourra réutiliser ces informations "à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées" conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1978;
  • d'autre part "les informations relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien", pour au moins vingt mutations, sachant que le décret prévoit que la communication de ces informations ne doit pas porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale. Ces informations sont communiquées "pour un usage final qui exclut toute cession à des tiers, à titre gratuit ou onéreux", mais le demandeur peut publier ou céder librement tout résultat agrégé portant sur au moins vingt mutations, sous réserve de mentionner la source ainsi que les adjonctions et les traitements qu'il a apportés aux informations.
La prise en compte d'avant contrat dans l'évaluation des prix du marché apparaît surprenante, alors même que la vente n'est pas définitive.

Par ailleurs, si ce décret peut permettre une meilleure connaissance du marché de l'immobilier, il n'en demeure pas moins qu'il risque de ne pouvoir assurer la confidentialité des informations relatives aux contrats passés, notamment lorsqu'il s'agit de la vente de biens immobiliers spécifiques.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
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Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
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