Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le :
27/02/2026
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2026
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702
L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
La qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement, qui constitue l’enjeu essentiel de la discussion, n’est pas toujours chose aisée, du fait du caractère par nature équipementaire d’un ouvrage, dont le degré d’autonomie doit être apprécié factuellement.
La difficulté de l’analyse s’est encore trouvée illustrée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2025 (Cass, 3ème civ, 25 septembre 2025, n°23-18.563), au sujet de travaux de rénovation du revêtement réfractaire d’une chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d’une unité de production d’ammoniaque, alors qu’il était soutenu dans le pourvoi une définition globalisante de la fonction d’équipement.
La Cour de cassation a pour sa part considéré que les travaux de rénovation d’une partie de l’unité de production d’ammoniaque constituaient en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, dès lors qu’ils impliquaient le recours à des techniques de travaux de construction, ne les permettant pas de relever des dispositions de l’article 1792-7 du code civil.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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