Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le :
18/06/2025
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Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 20 avril 2017, n°16-13.603 ; Cass, 3ème civ, 9 juillet 2020, n°19-18.954 ; Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 ; Cass, 3ème civ, 27 mars 2012, n°11-11.798).
Encore récemment, la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que ce principe trouvait à s’appliquer en matière de garantie des vices cachés (Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-16.299).
« Vu l’article 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour l’acquéreur ni perte ni profit. »
Il en résulte que le juge, qui est saisi d’une demande d’indemnisation, se doit de prendre en compte l’intégralité des dommages qui découlent du sinistre, ce qui vaut notamment lorsqu’il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage ou de recourir à une maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux réparatoires (Cass, 3ème civ, 4 février 2016, n°14-11.878 ; Cass, 3ème civ, 21 janvier 2021, n°19-16.434 ; Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°23-12.315, Publié au bulletin).
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la Haute juridiction a encore précisé que l’indemnisation du maître de l’ouvrage pouvait impliquer que le constructeur soit tenu d’indemniser le coût induit par la réalisation d’ouvrages non prévus à son marché (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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