
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le :
09/07/2021
09
juillet
juil.
07
2021
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
« La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ».
Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction publique contestent une mesure prise par leurs autorités hiérarchiques respectives, il est fréquent que les demandeurs communiquent à l’instruction des éléments de leur dossier médical et notamment des échanges de correspondances entre praticiens.
En effet, les demandeurs peuvent avoir un intérêt à démontrer à la juridiction, l’existence de désaccords avec les employeurs, circonstances qui pourraient avoir des conséquences sur leur état de santé.
Ces pièces produites peuvent revêtir le caractère de certificats médicaux attestant d’un état de santé du patient et parfois même, d’un lien de causalité qui semblerait évident, avec des circonstances professionnelles que les praticiens n’ont pu constater, faisant ainsi regarder les actes et certificats, comme tendancieux.
Mais également, il est fréquent que les demandeurs communiquent les correspondances échangées entre deux praticiens, à l’occasion du parcours de soins du patient.
À l’occasion de la rédaction de ces correspondances, notamment les correspondances par lesquelles un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste, il est essentiel que les praticiens aient à l’esprit que la rédaction doit être prudente et qu’elle ne doit faire état que de constatations médicales.
Dans un cas d’espèce, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 13846 du 10 février 2021, que :
« 2. Le courrier qu’un médecin adresse à un confrère, faisant état de ses observations au sujet d’un patient, fait partie du dossier médical de celui-ci. Même s’il ne revêt pas la forme d’un rapport, d’une attestation ou d’un certificat, il doit, en particulier lorsqu’il est remis au patient lui-même, sous pli cacheté ou non, être rédigé avec la même prudence et ne peut faire état que de constatations médicales. Ainsi, la circonstance que les courriers en cause étaient destinés à des confrères ne dispensait pas le Dr B du respect des règles déontologiques énoncées notamment à l’article R. 4127-28 du code de la santé publique ».
Il résulte de ces considérations de principe, qu’à l’occasion de la rédaction de courriers à des confrères, les praticiens doivent s’abstenir de l’utilisation de termes, pouvant faire regarder ces correspondances comme des actes de complaisance.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ajoutait dans cette même décision, que :
« Le courrier du 3 février 2016 attribue la dépression de Mme D à des problèmes professionnels, celui du 25 août indique que l’état dépressif serait favorisé par des problèmes relationnels en entreprise. Ces deux courriers ne précisent pas en quoi l’activité professionnelle présenterait un caractère pathogène et ne désignent aucun responsable. Ainsi ces deux courriers ne sont ni complaisants ni tendancieux au sens de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique ».
Ainsi, ces correspondances semblent avoir été rédigées au conditionnel et ce, afin que le praticien rapporte les dires de la patiente, puisqu’il ne peut se prévaloir d’une constatation directe du lien entre la pathologie et l’activité professionnelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite...
-
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / GestionCes derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandém...
-
Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéAussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénie...
-
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre cho...
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe d...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une inform...
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxque...