Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le :
29/10/2009
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Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…).
Les cas de démission légitime- Le cas des démissions légitimes : ils concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…)
Les démissions jugées légitimes mais nécessitées par la protection du salarié et sa situation financière. Il s'agit par exemple du cas du non paiement des salaires par un employeur ou l'obligation de protéger son intégrité physique ou psychique notamment en cas de harcèlement.
- Il existe aussi les démissions pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales, mais il faut rapporter la preuve d'un dépôt de plainte auprès du Procureur.
- La démission au cours de la période d'essai (maximum 91 jours) ou la démission lorsque l'on a retrouvé un emploi.
- Enfin la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté et dans un délai de 36 mois.
- Il existe également des démissions considérées par l'assurance chômage comme légitime, mais au cas par cas. Ainsi un salarié peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage à condition de remplir les conditions habituelles d'accès au chômage.
La Commission Paritaire de l'ASSEDIC pourra alors décider de lui attribuer des allocations à compter de son 5ème mois de chômage.
Cet article n'engage que son auteur.
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