Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation.Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Délai qui commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'achat d'un immeuble d'habitation.
La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir s'il fallait cumuler le délai de l'article 641 du Code de Procédure Civile et les jours supplémentaires prévus par l'article L271-1.
La Cour répond que les deux articles ne se cumulent pas puisqu'ils ont la même vocation. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre.
Aussi, dans cette espèce, le courrier recommandé avait été reçu par l'acquéreur le 4 septembre 2018 de sorte que son délai commençait à courir le 5 septembre 2018 et se terminait donc le 14 septembre 2018.
La rétractation effectuée le 15 septembre 2018 était hors délai et n'avait donc pas de valeur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
Historique
-
Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes d... -
Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légitime et sé... -
Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les juges y ont... -
Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE [B] [G] est décédée à l’âge de 83 ans le... -
La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ai... -
Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le...
-
Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours complet au Mondial du Lion d’Angers le 20 octobre 2024 interpelle. En effet, deu...