Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le :
27/09/2007
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2007
Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, le copropriétaire est-il tenu, en tant que membre de la copropriété, de participer financièrement au paiement des sommes correspondantes ?
Réponse du ministre du logement et de la villeLe ministre du logement et de la ville a répondu qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, "le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".
Il appartient en conséquence au copropriétaire de demander au juge d'être dispensé des frais de procédure et, par la même occasion, d'être dispensé de sa quote-part des dépenses subséquentes à la décision rendue.
Référence- Réponse ministérielle à M. Masson, n. 113; J.O. Sénat; Q 26 juillet 2007, p. 1.344
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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