Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le :
28/02/2008
28
février
févr.
02
2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.
Imposition distincteLe Conseil d'Etat dit et juge que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil avec une société d'acquêts créée contractuellement entre eux doit être regardé, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 6 du Code général des impôots (CGI) comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté de biens.
En jugeant qu'un couple n'entrait pas dans les prévisions du a du 4 de l'article 6 du CGI au motif que le contrat de mariage ne relevait pas du régime de la séparation de biens pure et simple mais prévoyait la création d'une société d'acquêts relative à l'essentiel de leurs revenus, une cour administrative d'appel entache son arrêt d'une erreur de droit.
Eu égard aussi (et surtout?) au régime matrimonial dont relève le couple et au fait que le mari ne vit plus sous le même toit que sa femme, l'intéressé doit faire l'objet d'une imposition distincte à raison de ses revenus.
L'instruction de l'Administration 4 F-1225 du 7 juillet 1998, en ce qu'elle se réfère en matière d'impôt sur le revenu aux principes du Code civil organisant le régime de l'indivision, ne comporte aucune interprétation formelle des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI dont le contribuable serait fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).
RéférenceConseil d'Etat, sect. du contentieux, 10 et 9e sous-sect., 19 décembre 2007 (req. n° 291.849).Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Conseil d'Etat
- Code Général des Impôts
- Le régime de la séparation de biens
- Les différents régimes matrimoniaux Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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