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L'exécution provisoire

Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile 

Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire.
Bon, en soi, que l'on permette à des jugements de première instance de pouvoir être exécutés malgré le principe de l'effet suspensif propre à la procédure en appel... cela peut s'entendre. Selon les circonstances, en cas de plus ou moins évidence, l'hypothèse n'est pas à exclure.

Sauf que depuis 2020, le défaut d'exécution est une cause de radiation de la procédure en appel. C'est à dire que l'on pourra certes faire appel, mais la procédure sera gelée tant que l'exécution exigée par le créancier n'aura pas eu lieu. Et passé deux années, la procédure sera définitivement perdue.

Non seulement cela, mais pire encore, toutes les décisions de première instance ont désormais automatiquement le bénéfice de l'exécution provisoire. La seule chose qu'il est possible de faire est de solliciter son "non-octroi". Je vous laisse apprécier la subtilité envers des non-professionnels du droit.

Or le souci, c'est qu'on a vu qu'environ 50 % des décisions de première instance étaient rectifiées en appel. Et ce alors même qu'en l'absence de responsabilité de la magistrature pour les jugements rendus, "on a qu'à faire appel" pour que le système judiciaire remplisse son office. On se refile la patate chaude en somme.

Logique assez contestable, mais qui est devenue caduque depuis l'avènement de l'exécution provisoire automatique. L'appel n'est plus une sécurité, il est une dernière chance. 

 
Crédits audio : Mario Jazz.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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