La fin du non-lieu psychiatrique ?
Publié le :
07/11/2007
07
novembre
nov.
11
2007
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy.
Une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabilité civile »
L’avant-projet de loi sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux a été remis, mercredi, au Conseil d’Etat par le gouvernement. Selon Le Monde, ce texte prévoit d’interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux et met en place une nouvelle procédure aboutissant à un « arrêt de culpabilité civile ». L’article 122-1 du code pénal, qui précise actuellement que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » sera donc abrogé. A la place du non-lieu, le juge d’instruction délivrera une « ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental », a ajouté le quotidien. Si le parquet ou les victimes le demandent, une audience publique aura lieu. Après l'interrogatoire du mis en examen, la déposition des témoins et celle des experts, les magistrats seront seuls responsables pour « renvoyer l'auteur des faits atteint de troubles psychiques devant un tribunal ou une cour d'assises, ou déclarer son irresponsabilité en raison de l'abolition de son discernement ». Dans ce cas, ils délivreront « un arrêt de constatation de culpabilité civile de la personne ». Les magistrats pourront donc prononcer son irresponsabilité pénale, tout comme sa responsabilité civile, et statuer sur les demandes de dommages et intérêts.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Vers une réforme de la loi Galland
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / ProcéduresLe secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au...
-
A qui doit être attribué le droit au bail?
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de d...
-
Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionM. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un comm...
-
Alcool et drogue au volant
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionQuelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applicables ?Prévention• Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant :o la con...
-
La loyauté dans le prêt à la consommation
Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFaisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuiv...
-
L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses amb...
-
La fin du non-lieu psychiatrique ?
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend in...