Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le :
20/09/2007
20
septembre
sept.
09
2007
La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que des mesures de saisie sur salaire étaient pratiquées par ailleurs.
PrécisionsLa jurisprudence se consolide sur la responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution qu'il ne peut utiliser qu'à ses risques et périls.
Il faut rappeler ici l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 février 2006 qui rappelle le principe selon lequel l'exécution de décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.
Aucun critère objectif de montant de créance qui devrait ressortir normalement du Juge du Fond n'est bien entendu fixé par la Cour de Cassation.
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007Lire l'arrêt Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer...
-
Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à de...
-
Régime de retraite et de prévoyance
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeL'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la conditi...
-
Dépenses de récupération des eaux pluviales
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluvia...
-
Immigration : Sarkozy promet des quotas
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territoire frança...
-
Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeu...
-
Le gouvernement étudie un projet d’« impôt minimum »
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement serait entrain de réfléchir à un projet d’« impôt minimum » en France, a affirmé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. C...