Modification du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Publié le :
21/01/2011
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Un décret du 14 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier, la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.
Retraite et professionnels libérauxDepuis la récente loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les professionnels libéraux ont la faculté d'opter, à leur demande, pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire, sur une base estimée des revenus de l'année en cours, au lieu du revenu de l'avant-dernière année.
Un décret du 14 janvier vient de rendre effective cette possibilité d'option à compter du 17 janvier 2011.
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Historique
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