Prescription des peines et détenus libérés
Publié le :
16/08/2013
16
août
août
08
2013
Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.
Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations concernées par l'erreur commise en 2004 par le Garde des Sceaux d'alors, Dominique PERBEN.
Dans son communiqué de presse, Christiane TAUBIRA rappelle les faits qui ont entrainé cette situation:
Elle indique que le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent par:
- 20 ans pour les crimes,
- 5 ans pour les délits,
- 3 ans pour les contraventions.
Or, la définition de ces actes qui interrompent la prescription a été définie par un décret du 13 décembre 2004 alors que cela aurait dû être fait par une loi (ce qui a été finalement fait par la loi du 27 mars 2012).
La Cour de cassation, dans deux décisions du 26 juin 2013, a conclu que les dispositions du décret de 2004 pris par Dominique Perben ne pouvaient pas s’appliquer. Par conséquent, les actes interrompant la prescription et réalisés entre le décret du 13 décembre 2004 et la loi du 27 mars 2012 sont certes valables mais n’ont pas suspendu le délai de prescription ; le délai de fin de peine peut être atteint et certains auteurs d’infractions peuvent donc être remis en liberté.
Le ministère de la Justice, par une dépêche du 26 juillet 2013, a donc demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation en date du 26 juin 2013. Les parquets généraux ont établi la liste des personnes concernées par ces décisions et qui pourraient être libérées.
Le 14 août 2013, l’ensemble des 37 cours d’appel ont achevé l’examen des condamnations.
Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans.
19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.
Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis, transport d’arme de sixième catégorie, exécution d’un travail dissimulé, dégradation légère commise en réunion.
- Lire le communiqué de Christiane TAUBIRA sur la prescription des peines;
- Lire le Communiqué de presse de Christiane TAUBIRA sur le bilan des vérifications.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour p...
-
Participation et intéressement : déblocage anticipé
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attribuées au... -
Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal o... -
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la rest... -
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression... -
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à comp... -
Baisse du taux du Livret A
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: taux abaissé à 1,25% au 1er aoûtActuellement à 1,75%, le taux du livret A va diminu...