Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre.
Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral.
Le salarié n’a pas manqué de saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester le licenciement dont il avait l’objet alors même qu’au cours de l’enquête interne, le salarié avait reconnu et admis les faits qui lui étaient reprochés.
Étonnement, la Cour d’appel de Rennes a reçu les prétentions du salarié et déclaré le licenciement abusif au motif que l’enquête interne diligentée par l’employeur était déloyale.
L’employeur s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, énoncé le principe selon lequel « En matière prud’homale, la preuve est libre. » et a donc finalement admis les résultats de l’enquête interne contestée.
Si la solution de la Cour de cassation peut nous paraître évidente, elle constitue en réalité une avancée en matière de gestion des agissements de harcèlement par l’employeur.
Rappelons qu’aux termes de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pour remplir cette obligation de sécurité il ne faut donc pas que le Juge restreigne le champ d’action de l’employeur dans l’identification des comportements harcelants, pour cela il est nécessaire que l’employeur dispose d’une certaine souplesse dans l’administration de la preuve du harcèlement, c’est en ce sens que l’arrêt du 29 juin 2022 est novateur.
Le 17 mars 2021 (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597), dans un contexte similaire la Cour de cassation n’avait pas osé aller aussi loin puisqu’elle s’était bornée à énoncer que l’enquête interne confiée à un organisme tiers ne constituait pas une preuve déloyale.
Implicitement elle reconnaissait donc le principe de loyauté de la preuve en matière prud’homale.
L’arrêt du 29 juin 2022 serait-il alors un « incident isolé » ou au contraire constituerait-il la première pierre d’un revirement jurisprudentiel ?
Il est, pour le moment, difficile de s’avancer sur la direction que souhaite prendre la Cour, espérons toutefois qu’elle reste sur cette lancée afin de permettre aux employeurs d’identifier et sanctionner les agissements de harcèlement au sein de leurs entreprises encore plus efficacement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Louis D'HERBAIS
Avocat Associé
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
TOURS (37)
Historique
-
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique... -
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code ci... -
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidat... -
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hi... -
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige... -
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de... -
Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dan...