Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le :
21/04/2008
21
avril
avr.
04
2008
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.
Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre.
En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006.
Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.
En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé.
Liens- Code pénal
- Magistrats
- Avocat
- Garde des sceaux
- Rachida Dati
- Voir l'article sur le "Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants"
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la modernisation du marché du travail.L'accord relatif à la modernisation du marché...
-
Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé contre une ré...
-
Le monopole pharmaceutique
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionAlors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains médicaments, il est tout à fait intéressant de voir quelles sont les réactions des...
-
Rapport annuel de la Cour de cassation
Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses...
-
Il ne faut pas tuer la loi Leonetti
Publié le : 01/05/2008 01 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Loi LEONETTI maintient l’interdiction formelle de donner la mort volontairement par l’administration de substance létale et de pratiquer des traitements d...
-
Le devenir du lundi de Pentecôte
Publié le : 28/04/2008 28 avril avr. 04 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi relative à la journée de solidarité a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.Publication de la loi sur la journe de solidaritéCette loi réta...
-
Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée"...