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Réforme garde à vue

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile 

Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur.
Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à plusieurs égards.

Tout d’abord, le nouveau texte prévoit un renforcement de l’assistance de l'avocat avec la suppression du délai de carence de deux heures.

En effet, jusqu'au 1er juillet 2024, la première audition pouvait avoir lieu sans avocat si celui-ci ne s'était pas présenté dans le délai de 2 heures. Ce délai offrait la possibilité aux enquêteurs de commencer l’interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré. 

Le nouveau texte supprime ce délai de carence (article 63-3-1 du Code de procédure pénale) ; désormais, aucune audition ne peut débuter sans la présence d’un avocat sauf :
 
  • Si le gardé à vue renonce à son droit d’être assisté d’un avocat ; 
  • Si le procureur de la République justifie par une décision écrite et motivée qu’il est indispensable de procéder immédiatement à l’audition sans attendre l'arrivée de l'avocat. Ce peut être pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ou pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement la procédure pénale. 

En conséquence, une audition sans avocat, non suffisamment motivée par le procureur de la République ou par une renonciation du gardé à vue de son droit à l’assistance d’un avocat, pourrait faire l’objet d’une annulation par le juge répressif en cas de recours.

Ensuite, dans le prolongement du premier point, grâce à la loi du 22 avril 2024, l'avocat peut dorénavant consulter les procès-verbaux des auditions mais également ceux des confrontations qui ont eu lieu (article 63-4-1 du Code de procédure pénale).

Enfin, la loi du 22 avril 2024 a élargi le cercle des personnes que le gardé à vue peut informer. Ce dernier peut désormais contacter toute personne de son choix, et non plus seulement une personne avec laquelle il vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs (article 63-2 du Code de procédure pénale).


Si cette réforme marque une volonté de la France de se mettre en conformité avec les textes européens, et constitue un pas indéniable vers une modernisation des droits du gardé à vue en France, il ne peut être que regretté que le législateur ne soit pas allé plus loin en autorisant enfin, l’accès de l'avocat à l'intégralité du dossier de la procédure dès la garde à vue.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

David MORTIER
Avocat
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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