Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
Publié le :
02/03/2012
02
mars
mars
03
2012
Une circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par décision de justice ou qui ont bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale.
Conditions d’ouverture du droit à majoration « éducation » à des tiers éduquantsLa durée d'assurance est un élément essentiel du calcul du montant de la pension versée au retraité par le régime général de la Sécurité sociale. Elle dépend du nombre de trimestres au cours desquels vous avez cotisé à l'assurance vieillesse en tant que salarié, auxquels sont ajoutés, sous conditions, des trimestres d'assurance supplémentaires.
Certaines situations ouvrent droit à une majoration du nombre de trimestres retenus pour calculer la durée d'assurance au régime général, à condition d'être assuré social.
Ainsi, une majoration de durée d'assurance de trimestres d'assurance pour la retraite est accordée à la mère ou au père au titre de l'éducation, pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Ce bonus peut également désormais bénéficier à des tiers auxquels ont été confiés des enfants.
En effet, 2 circulaires viennent compléter les instructions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV):
- la première en date du 14 février 2012, apporte des précisions sur la durée d'assurance requise de chacun des parents, sur la notion d'autorité parentale et les critères d'une résidence commune avec l'enfant.
- la seconde, datée du 1er mars 2012, précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par décision de justice ou qui ont bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale.
Grand-parent, oncle, tante ou tout autre "tiers éduquant", auxquels un enfant a été confié par la justice ou par transfert de l'autorité parentale, peut désormais bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance de sa retraite.
Pour cela, il doit avoir élevé ce mineur pendant les quatre années qui ont suivi sa naissance ou son adoption, aux lieux et place de ses parents biologiques ou adoptifs.
En revanche le dispositif de tutelle n'et pas concerné.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassat... -
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à ad...
-
Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémen...
-
Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Particuliers / Patrimoine / FiscalitéUn décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier.Réductio...
-
Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.La loi d...
-
Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsUne circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par décision de j...
-
Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet et le défaut de possession d'un tel équipement sera...