Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut se heurter à la solvabilité du débiteur... Ce qui peut être particulièrement frustrant, surtout en droit pénal. Et même, carrément décourageant. À quoi bon, en somme ?
C'est là qu'interviennent les Quatre Fantastiques, les quatre fonds de garantie de l'État, j'ai nommé :
- Le fonds d'indemnisation des assurances obligatoires, pour les victimes d'accident de la circulation.
- Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour celles qui présentent une séquelle médicale particulière.
- Et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
C'est ce dernier qui va nous intéresser ici. Pourquoi ? Car sa compétence est universelle, hormis bien sûr celles propres à ses trois copains. Toute victime d'infraction pénale peut le saisir, il paiera. Alors évidemment, le mis en cause pénalement ne sera pas déchargé de ses obligations. Il continuera à les devoir, mais cette fois-ci, à l'État. La victime sera libérée.
Enfin, libérée. Dans une certaine limite. Toute indemnisation inférieure ou égale à 1. 000 euros sera intégralement réglée, le reste, à hauteur de 30 % jusqu'à un maximum de 3. 000 euros. Hors frais de procédure. Bon, c'est pas la panacée. Au delà, c'est assurance perso et commissaire de justice pour recouvrir les fonds. Reste que tout de même, ces petites sommes couvrent un nombre assez conséquent de contentieux, de la petite délinquance, celle-là même qui justement fait hausser les épaules et se montre propice à l'abandon.
Il y a donc moyen d'agir et d'être indemnisé, même dans le tout petit pénal.
Crédits audio : La Guilde (Antoine Daniel).
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au... -
Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la tentative. La tentative constitue... -
Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n... -
Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intent... -
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédia... -
Vidéo : comment changer de nom de famille ?
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La question du nom de famille se révèle être de plus en plus prégnante : marqueur d'une tradition (patriarcale ?) comme d'un élément fondateur de son identit... -
Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut...