Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exception la situation où les travaux sont réalisés par des maîtres de l’ouvrage pour la construction de leur maison d’habitation, qu’il s’agisse ou non d’un contrat de construction de maisons individuelles, par application de l’article 14 :
« Les dispositions ci-dessus concernant la maîtrise de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint. »
- Lire la totalité de l'article de Ludovic GAUVIN sur la sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sou...
-
Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les mar... -
Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de... -
Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les poursuites repo... -
Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les... -
Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 d... -
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / Assurances
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenir...