Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le :
06/09/2011
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La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.
Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribunaux d'instancePour un traitement plus rapide des questions de surendettement, ce contentieux est transféré du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) au tribunal d'instance, depuis le 1e septembre 2011.
Certains tribunaux d'instance sont désormais spécialement compétents pour prendre des mesures liées à l'exécution des décisions de justice et des recours contre la commission de surendettement.
Le décret du 23 août 2011 a désigné dans le ressort de chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
Voir la liste de ces tribunaux compétents.
Ce changement est du à la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, auax conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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