Testament des sourds et muets
Publié le :
28/04/2009
28
avril
avr.
04
2009
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.
Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.
Cette disposition interdit donc aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.
C'est pourquoi la Chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des sollennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes sourdes et muettes d'établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres.
SourceRép. min. n° 31842, JO AN Q, 10 février 2009, p. 1376. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Testament des sourds et muets
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / SuccessionsPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes...
-
Le projet de réforme du crédit à la consommation
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prescri...
-
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, inve...
-
Antidopage: Les règles relatives au Salbutamol (médicament pour l'asthme) ont changé
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Particuliers / Santé / SportOn sait que le salbutamol (ventoline) est une molécule utilisée dans le traitement de l'asthme. Un sportif qui a prouvé la réalité de son affection asthmatiq...
-
Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'Unedic a approuvé le texte sur l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel en France. Les salariés concernés pourront percevoir, 75 % de leur sala...
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si ces monopoles se justifiaient historiquement, les conditions actuelles remetten...