Travaux sur existants et ouvrage
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809
Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs.Or, les travaux de rénovation qui sont par nature réalisés sur des existants ne constituent pas nécessairement des ouvrages.
Afin de résoudre ce litige de frontière, il convient de procéder à l’analyse de la jurisprudence qui a défini un certain nombre de critères tenant essentiellement à l’ampleur, à la nature et à la finalité des travaux qui sont réalisés.
La Cour de cassation s’attache à vérifier que les juges d’appel ont bien procédé à cette vérification, la qualification d’ouvrage reposant alors sur une analyse très concrète des travaux réalisés (Cass, 3ème civ, 20 avril 2017, n°16-13.259 ; Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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