Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès est la chose des parties, leur confie leur destin. En médiation conventionnelle, la réponse à la question du libre choix du médiateur est dans la question, puisque le libre choix est consubstantiel à la médiation. Mais, en médiation dite « judiciaire » la circonstance qu’elle soit ordonnée dans un cadre procédural dénature-t-elle la médiation au point de lui faire perdre son aspect conventionnel ?Autrement dit, en ce qui concerne le choix du médiateur, le juge le désignera-t-il comme il désignerait un expert de justice alors que le médiateur n’est ni auxiliaire de justice ni collaborateur du service public ?
Ce serait alors comme si le juge pouvait ordonner la médiation, alors qu’il ne peut inscrire les parties dans le processus qu’avec un consentement qu’elles sont en droit de retirer à tout moment, dans la plus parfaite confidentialité, et sans avoir à s’en justifier.
La médiation est et demeure conventionnelle dans son enveloppe judiciaire et la décision du juge reste subordonnée, sans conditions, à la rencontre des consentements des parties.
Rien ne s’oppose à ce que les parties, lorsqu’elles acceptent la médiation, ab initio, ou à l’issue d’un entretien d’information, expriment leur volonté de voir désigner tel ou tel médiateur, sous réserve de ce que les conditions d’éligibilité soient réunies, ce que la désignation d’un médiateur inscrit sur les listes des cours d’appel suffit à démontrer.
Et ce n’est pas le mécanisme de l’ordonnance dite 2 en 1 qui les priverait de ce droit, l’ordonnance désignant un médiateur pour procéder à l’information, sans que le texte fasse obstacle au libre choix du médiateur par les parties.
En définitive, il ne faut pas confondre désignation du médiateur par le juge et choix du médiateur, qui appartient au premier chef aux parties, par elles-mêmes, le choix judicaire ne pouvant être que subsidiaire ou de substitution.
Une autre lecture des principes et des textes mettrait en lumière un oxymore procédural : la médiation judiciaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
François-Xavier GOSSELIN
Avocat
GOSSELIN, Médiateurs
RENNES (35)
Historique
-
Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous les radar... -
Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès est la chose des parties, leur confie leur destin. En médiation conventionnelle...
-
Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs le seul t... -
L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la fo... -
Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence... -
Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que cel... -
Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, e...