Radars de vitesse et nullité
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime !
"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exacte application du texte susvisé ;" Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985, n° de pourvoi: 85-92012
Wola, on se pose, et on cause. Voilà qui m'intéresse.
Les radars de vitesse sont des appareils soumis à des contrôles réguliers, et ces contrôles sont répertoriés dans ce que l'on appelle leur "carnet de métrologie".
Bien normal, sinon on aurait le soupçon permanent de la défectuosité, et la poursuite pénale en cas d'excès de vitesse repose essentiellement sur la mesure prise par ces appareils.
Mais plus encore que de s'assurer s'ils n'ont pas de pépin dans la bécane, l'absence de contrôle dans le délai annuel (sauf exception, 'comme dans les premiers temps de la mise en service) suffit à biaiser la fiabilité de la mesure : boom, nullité de la procédure.
Le truc, c'est que ce fameux carnet n'est pratiquement jamais joint au dossier pénal. Et ce malgré le fait que sa communication soit de droit, il faut en faire spécialement la demande. Petit, tout de même.
En 2025, on check nos radars à nullité. Contrôle d'excès de vitesse = on réclame le carnet de métrologie. Bonne année à vous tous !
- Regardez la vidéo d'Etienne MOUNIELOU sur les radars de vitesse et la nullité
Crédits audio : Spirit of the crane.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
Vidéo : Avocat ... et magistrat ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter... -
Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si... -
Vidéo : de la manière de faire un deal
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable. Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu une telle é... -
Vidéo : L'avocat et google drive
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Le secret professionnel est le fondement même de la profession d'avocat. La confidentialité des pièces échangées entre le client et son conseil est la garant... -
Quand l'avocat aide à retrouver sa dignité
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
C'est une belle histoire. Une de ces histoires qui commence pourtant salement. On m'appelle. Garde à vue. Violences conjugales, sur fond d'alcoolémie. Vi... -
Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Cass. crim., 13 novembre 2024, n°23-81.810 1. En décembre 2017, le magazine « causeur.fr » publie, sur sa page internet, un article intitulé « [l] [G]... -
Radars de vitesse et nullité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée...