Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.000,00 euros TTC et un chauffe-eau thermodynamique de 300 litres pour un montant de 8.500,00 euros TTC, le tout étant financé par un contrat de crédit affecté d’un montant de 24.500,00 euros.
Après la réalisation des travaux et le déblocage des fonds par l’organisme préteur, les acquéreurs ont fait assigner le vendeur des installations en annulation des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement de l’article L 111-1-5° du code de la consommation, dont il résulte que dans un contrat conclu après un démarchage à domicile, le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux garanties légales.
Il a été fait droit à leurs demandes par un arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 7 janvier 2021, le vendeur professionnel ayant alors été condamné à procéder à la dépose du matériel installé et à la remise en état de la toiture de l’immeuble.
La décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023 (Cass, 1ère civ, 11 janvier 2023, n°21-14.032, Publié au bulletin), au motif qu’il avait été reproché au vendeur professionnel, en mentionnant un prix global sur le bon de commande, de n’avoir pas distingué le prix de vente, le coût de la main d’œuvre, le coût des démarches administratives et le coût du raccordement de l’installation au réseau électrique, ajoutant ainsi aux dispositions de l’article L 111-1-2° du code de la consommation qui ne le prévoit pas.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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