Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
10h11
10
11
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères....