L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le :
13/08/2024
13
août
août
08
2024
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630
La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous : BPI France […] pour une quotité de 50,00% ».
Assigné en paiement, l’emprunteur a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie Bpifrance. La Cour d’appel de Limoges n’a pas reçu cette argumentation et a rejeté la demande indemnitaire formée par l’emprunteur.
L’emprunteur a formé un pourvoi en cassation. Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation censure la Cour d’appel considérant que la banque n’avait pas informé l’emprunteur des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire.
En réalité, la garantie Bpifrance n’a pas vocation à se substituer à l’emprunteur défaillant, elle ne bénéfice qu’au prêteur sur sa perte finale éventuelle. Elle ne constitue finalement qu’un moyen pour le prêteur de partager le poids du risque.
Or l’emploi du terme « garantie » et une rédaction assez peu précise de la clause relative à l’intervention éventuelle de la Bpifrance ont conduit la Cour de cassation à sanctionner l’interprétation de la Cour d’appel de Limoges.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation peut avoir de lourdes conséquences dans les instances en cours dans la mesure où cette rédaction imprécise a été communément adoptée par les banquiers.
Il suffira de démontrer qu’aucune explication n’a été fournie s’agissant notamment du caractère subsidiaire de l’intervention de la Bpifrance. Peu d’établissements de crédits seront en mesure de démontrer qu’ils ont fourni une notice complète permettant à l’emprunteur de comprendre que ce garant n’en est pas un…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
Historique
-
Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours complet au Mondial du Lion d’Angers le 20 octobre 2024 interpelle. En effet, deu... -
Vidéo : La définition de l'animal en droit
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Pour un sujet, en voilà un. Et des plus vastes. Qu'est-ce que l'animal dans le droit français ? Une chose. Plus précisément, un bien. Les réformes anci... -
Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est... -
Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'automne en forêt, et de dénicher quelques trésors champignonesques "que nous prodi... -
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de l...
-
Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'a... -
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une...