SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
Publié le :
28/03/2012
28
mars
mars
03
2012
La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage, et leur indemnisation notamment en cas de retard ou d'annulation.
Renforcement de l'indemnisation et de l'information des voyageurs
La "Garantie voyage", conçue avec les associations de consommateurs et qui entrera en vigueur le 31 mars, comprend au total six engagements:
- La garantie Information;
- La garantie Report ou Remboursement:
Elle prévoit qu'en cas d'annulation ou de retard supérieur à une heure au départ d'un train, un voyageur pourra renoncer à son trajet et obtenir le remboursement immédiat et intégral de son billet, quels que soient la cause du retard et le billet.
Il pourra sinon emprunter, dans les 48 heures et sans surcoût, un autre train après l'émission en gare d'un nouveau billet;
- La garantie Place Assise:
Pendant le voyage, l'exploitant s'engage à ce que le chef de bord trouve un siège à un possesseur de billet "sans place assise garantie" pour les trajets supérieurs à 1h30 dans les trains à réservation obligatoire, avec possibilité de surclassement le cas échéant.
- La garantie Assistance;
- La garantie Ponctualité:
Si votre train arrive avec un retard de 30 minutes ou plus et si le retard est imputable à SNCF, la SNCF s'engage à vous verser une compensation allant de 25% à 75% du prix du billet selon l’importance du retard.
- La garantie Réclamation
NB: Ne sont pas concernés les voyageurs empruntant les trains :
- IDTGV, entité qui applique ses propres règles commerciales,
- Transilien,
- TER,
- des autres entreprises ferroviaires.
Cela intervient alors que la SNCF a été condamnée par une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 mars 2012 à verser 1 500 € à une usagère de la ligne TER Lyon-Ambérieu, qui avait perdu son emploi au cours de l'été 2010 à la suite de retards répétés au travail.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PHB.cz - Fotolia.com
Historique
-
Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireA partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement UE n° 203/2012 du...
-
Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDeux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20...
-
SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage, et leur...
-
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'i...
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le...
-
Pesticides: Monsanto condamné à indemniser entièrement un agriculteur
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de l'intoxication en 2004 d'un agriculteur charentais par un puissant herbicide, o...
-
Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rébellion ?
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un conflit...




