Publié le :
03/07/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642
Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier po...
Publié le :
04/06/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements fina...
Publié le :
02/05/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables a...
Publié le :
15/04/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place.
Faut dire que son objet est tr...
Publié le :
01/03/2024
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2024
14h11
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...
Publié le :
31/01/2024
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janvier
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolit...
Publié le :
09/10/2023
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2023
08h56
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est...
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28/08/2023
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août
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2023
10h43
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui...
Publié le :
04/07/2023
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juillet
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2023
08h48
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher s...
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