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19/12/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la...
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31/10/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compéten...
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11/09/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afin de diminuer certaines pratiques qui peuvent être agressives, voire d...
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07/05/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai...
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07/05/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescrip...
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03/04/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous l...
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28/03/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage...
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28/02/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit...
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10/01/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration a...
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