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sous-traitance et responsabilité du maitre d'ouvrage

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin

En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exception la situation où les travaux sont réalisés par des maîtres de l’ouvrage pour la construction de leur maison d’habitation, qu’il s’agisse ou non d’un contrat de construction de maisons individuelles, par application de l’article 14 :

« Les dispositions ci-dessus concernant la maîtrise de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint. » 
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
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