Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin
La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation.Il sera rappelé que l’article L 145-34 du code de commerce instaure un régime de plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial.
Sauf exceptions, le loyer renouvelé doit donc être plafonné à la variation de l’indice de référence, de sorte que le taux de variation du loyer ne peut pas excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyaux des activités tertiaires mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L 112- 2 du code monétaire et financier.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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