Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur.
Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commission de l’agent immobilier, avait finalement indiqué que l’une des conditions suspensives stipulée au compromis ne pouvait être réalisée dans le délai imparti, de sorte que le compromis était caduc.
Par le biais d’un montage ultérieur entre vendeur et acquéreur, le transfert de propriété de l’entrepôt avait lieu moyennant la cession de la totalité des actions de la société propriétaire de l’immeuble.
Condamnés par la Cour d’appel de Rouen au paiement de dommages et intérêts au profit de l’agent immobilier, les clients soulèvent devant la Cour « qu'aucune commission ni somme d'argent à quelque titre que ce soit ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ».
La Cour de Cassation écarte cette argumentation relevant que :
« Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l'autre partie, qui lui a fait perdre sa commission ».
Si le principe du droit à l’indemnisation de l’agent immobilier est confirmé par la Cour de Cassation, ce droit reste soumis à la preuve de la faute des clients…qui, dans la présente affaire, était insuffisamment caractérisée !!!
Le second exemple (Cass.1ère, N° de pourvoi : 19-14.381) concernait le paiement d’une clause pénale prévu au mandat d’un agent immobilier, qui avait été résilié, en dépit d’une proposition d’achat conforme au prix.
La Cour rejette la demande d’agent immobilier, rappelant qu’aucune somme n’est due à défaut de réalisation de la vente, et réaffirmant, par ailleurs, la liberté du client de conclure ou non l’opération, que « l’intermédiaire immobilier avait seulement pour mission de faciliter et de négocier ».
Là encore, toutes les portes ne sont pas fermées pour l’agent immobilier s’il prouve le comportement fautif du client, qui aurait eu l’idée de régulariser un acte de vente postérieurement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ
Historique
-
Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur... -
CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de... -
Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'... -
Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif...
-
Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le sil... -
Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreu... -
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également...