Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et de l’habitation n’ont qu’une valeur informative dans les rapports entre acquéreur et vendeur.À cet égard, l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur ne peut se prévaloir, à l’encontre du propriétaire du bien, des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur indicative.
De façon constante, la jurisprudence confirme que le diagnostic de performance énergétique, qui est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, n’est pour autant destiné qu’à informer l’acquéreur sur la consommation énergétique du bien et ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte que ses seules inexactitudes ne sauraient suffire à engager la responsabilité du vendeur, sauf dans des circonstances tout à fait particulières (CA Lyon, 1ère chambre civile b, 7 mars 2023, n°20-04200 ; CA Rouen, 1ère civ, 7 juillet 2021, n°18-05378).
Il en va ainsi lorsque la responsabilité du vendeur peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, en sa qualité de vendeur constructeur, s’il est établi que les défauts d’isolation thermique constatés ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant (Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civ... -
Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dir... -
Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appa... -
Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription q... -
Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil,... -
Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vend... -
Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L...