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23/12/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter.
En effet ces act...
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03/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succ...
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29/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267
Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite acci...
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29/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie...
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29/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue so...
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09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corpore...
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08/11/2018
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassat...
Publié le :
05/11/2018
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance !
Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un pr...
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23/10/2018
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile s...
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