
Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le :
23/05/2011
23
mai
mai
05
2011
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.Notion d'ouvrage et garantie décennale
En l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de Cassation fait une synthèse des critères applicables pour déterminer si une construction constitue un ouvrage.
Pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage, les critères suivants doivent être remplis :
- la réalisation de la construction doit être une application de techniques de construction. C'est ainsi que les travaux de pose sont exclus de la notion d'ouvrage,
- la construction en cause doit être rattachée au sol ou au sous-sol par des éléments de fondation ou d'implantation non démontables.
C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un abri de piscine télescopique, dont l'élément le plus grand était fixé au sol par des éléments d'implantation et de fondation constituait bien un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil.
En revanche, un abri rétractable dont la partie fixée au sol par des boulons ne constitue pas un ouvrage, compte-tenu de son caractère démontable.
Dans le cas d'espèce de l'arrêt du 30 mars 2011, la Cour de Cassation a relevé que l'abri de piscine mis en œuvre était composé de :
- 9 portiques dont les pieds étaient équipés de roulettes (pouvant tourner et dotés d'un frein) ancrés au sol par des haubans, des sandows et des bras rigides fixés sur les portiques des pignons,
- D'ancrages réalisés dans des dalles simplement posées,
- de sangles et bracons fixés de manière précaire sur un muret de clôture et sur un grillage.
C'est ainsi qu'il a été considéré que l'abri était un élément repliable et mobile, qui n'était rattaché définitivement ni à la piscine, ni au sol de la terrasse.
La Cour de Cassation en déduit que cet abri piscine ne constitue ni un ouvrage, ni un équipement indissociable au sens des dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil.
C'est ainsi qu'un abri piscine sera considéré comme un ouvrage ou un élément indissociable au sens des dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil en fonction de son mode d'implantation au sol.
Cassation civ. 3, 30 mars 2011 : pourvoi n° J 10-10.766
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Yvann K - Fotolia.com
Historique
-
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au...
-
Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Ar...
-
Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionA la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude...
-
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionMme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’i...
-
Jurisprudence en matière de construction: procédure
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expert...
-
Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en just...
-
Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une décl...