Historique
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Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence... -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit... -
Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que cel... -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à... -
Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, e... -
Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais p... -
Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assi...