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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’acti...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de con...
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02/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de...
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15/04/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un honorable parlementaire, qui l’avait interrogée sur l’opportunité d’en...
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28/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de l...
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19/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la...
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06/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par l...
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25/08/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont...