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CONSTRUCTION

Vente d'une maison sur un terrain contaminé

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonératio...
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La nécessaire autorisation préalable aux travaux

Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...
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Droit privé: les risques de la construction pour les tiers

Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir e...
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Ventes d'immeubles à construire

Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réceptio...
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Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis

Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérê...
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